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dans le cadre de la famille et le partenariat (entre enfants et leurs parents, dans le couple, le concubinat et le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) |
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lors de séparation et de divorce (élaboration de convention sur les effets accessoires) |
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pour le partage d’héritage et tous conflits qui peuvent en résulter ; dans le soutient d’une communauté successorale visant le maintient ou la répartition d’un héritage |
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concernant les conflits entre voisins et propriétaires |